Bonjour,
Suite à la parution des décrets d’application de la loi de bioéthique et à la réunion du Comité Médical et Scientifique (CMS) de l’Agence de Biomédecine (ABM) qui a eu lieu hier, nous vous communiquons les informations suivantes :

 

1)     Les praticiens titulaires d’un agrément  qui passent d’un centre autorisé (pour les activités correspondantes à  cet agrément) à un autre centre autorisé (pour les mêmes activités) n’ont pas besoin d’envoyer un dossier à l’ABM pour demander un nouvel agrément. Il suffit que le praticien et chacun des deux centres (de départ et d’arrivée) envoient un courrier d’information à l’ABM et à l’ARH. Les agréments de ces praticiens restent valables jusqu’à la date limite qui était la leur dans le centre de départ.

2)     Pour les praticiens non encore agréés, et qui travaillent sous la responsabilité d’un praticien agréé ; ils doivent envoyer un dossier de demande d’agrément (nouveau modèle téléchargeable sur le site de l’ABM) à l’ABM dans les 6 mois qui suivent la parution des décrets, donc avant le 23/06/2007. L’ABM a alors 6 mois pour leurs répondre, ce qui signifie que ces praticiens peuvent travailler sous la responsabilité d’un praticien agréé pendant 1 an à partir de la parution des décrets, c'est-à-dire jusqu’au 23/12/2007.

3)     Pour les praticiens qui avaient envoyés un dossier de demande d’agrément au Ministère. Ces dossiers sont théoriquement envoyés du Ministère à l’ABM pour être traités. Ces dossiers seront donc traités par l’ABM qui, dans ce cas, acceptera l’ancien modèle de demande d’agrément à condition de disposer dans cet ancien modèle de dossier des pièces jugées indispensables dans la nouvelle procédure. Ceci étant, l’ABM n’ayant pas de moyen de connaître l’exhaustivité de ces demandes, nous vous conseillons de renvoyer un nouveau dossier de demande d’agrément en utilisant le nouveau modèle de dossier. L’ABM traitera les dossiers « urgents » en priorité quand vous le préciserez dans la demande.

4)     Concernant la prorogation des autorisations et des agréments :
- l’autorisation de la structure est prorogée de 24 mois + 14 mois (auquel il faut enlever en fait 14 mois pour l’envoi du dossier d’évaluation à l’ARH)
- l’agrément des praticiens est prorogé uniquement de 24 mois.
Les dates limites de renouvellement des autorisations et des agréments ne sont pas forcement les mêmes. Regardez bien vos dossiers pour vérifier les dates limites d’envoi des renouvellements.

5)    Pour les autorisations de structures, l’ABM ne donnant qu’un avis sur ces autorisations, il faut en priorité prendre contact ave les ARH et les DDASS compétentes pour tout ce qui est dossier de renouvellement, évaluation…

6)     Tout clinicien participant à une activité d’accueil d’embryon doit faire une demande d’agrément puisque jusqu’à la publication des décrets, seuls les biologistes avaient un agrément pour cette activité, ce que le décret a changé.

7)     Pour tout problème juridique, vous pouvez contacter le service juridique de l’ABM et notamment Thomas Van Den Heuvel :                   thomas.vandenheuvel@biomedecine.fr

Amitiés.

Joëlle BELAISCH                     Patrice CLEMENT