CONGRES, compte rendu






IMPORTANT,
à lire absolument :

"modification de la NGAPet la NBAM" : infos explicatives données par la CPAM suite aux décrets.
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"LES INSEMINATIONS INTRA-UTERINES EN CENTRE D’AMP"
Paris, FFER, Septembre2000
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Conséquences pratiques de la dernière décision du conseil d'état concernant le remboursement des actes d'AMP (Arrêt du 27.11.2000)


En pratique, comment remplir les nouvelles ententes préalables?

 


Réunion du Geff du 9 mars

Réunion du 22 mars 
(salon de gynécologie pratique)

Sous la présidence de J.R. ZORN et J.F. GUERIN, la réunion GEFF-BLEFCO sur la prise en charge de l'AMP a eu lieu lors des journées de Gynéco Actualités 2001, le vendredi 09 mars 2001 avec la participation de Madame le Docteur ROCHE-APAIRE, Médecin Conseil à l’Echelon National du Service Médical de la CNAM, et de Monsieur le Docteur Jean BENIER, Médecin Conseil, chef du service médical placé près de la Caisse de Paris, que nous remercions, l'un et l'autre, très vivement de leur venue.

Lors de la journée sur la Fertilité de Chantal RAMOGIDA avait été annoncé l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 novembre 2000 qui annulait les arrêtés de NGAP et de NABM du 25.11.2000 (arrêtés qui limitaient à 4 le nombre de tentatives remboursées et limitaient au 43ème anniversaire de la femme la prise en charge). Depuis ce jour, médecins et patientes savaient plus que penser, ni que faire.

Le Docteur Roche-Apaire et le Docteur Benier ont précisé les choses. Cet arrêt ne constitue pas une prise de position du Conseil d'Etat sur le fond, mais uniquement sur la forme. Le Conseil d'Etat a estimé en effet que les ministres n'étaient pas compétents pour restreindre les droits des assurés sociaux.
Quelle est donc la situation actuelle ?
Il est conseillé de remplir une entente préalable par tentative (et non plus une demande pour 4 tentatives) en utilisant les formulaires à usage général (cerfa N° 60-3584). Sur cette entente doit être porté l'acte clinique soit KC 41 pour la ponction et K20 pour l'insémination intra-utérine, (ce qui a beaucoup étonné de nombreux participants qui continuaient à écrire B1600 FIV ou B2800 ICSI ou B200 pour l'IIU). Le cadre inférieur intitulé « Nature et motif de l’acte » doit être complété (comme pour c’est l’usage pour toutes le ententes préalables) en indiquant : IIU, FIV ou ICSI avec conjoint ou donneur, pour stérilité tubaire, insuffisance spermatique etc. Plus la demande est précise, moins il y aura de demande de renseignements de la part du  conseil médical ce qui évitera un travail supplémentaire  aux médecins conseils locaux et à nous, pauvres médecins praticiens submergés sous les courriers !.
Il est demandé au service médical d'examiner les demandes d'entente pour les Fécondations in Vitro en vue d'étudier la justification médicale de leur prise en charge au regard des chances de réussite appréciées à l'aide du référentiel réglementaire constitué par l'arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en Assitance Médicale à la Procréation paru au journal officiel du 28 février 1999 quels que soient l'âge de la mère ou le rang de la tentative.

L'arrêt du Conseil d'Etat étend en fait la procédure du refus médical et de l'expertise utilisée en deçà de la 4ème tentative et de l'âge de 43 ans pour la femme à des situations qui faisaient depuis l'arrêté du 20 janvier 2000 l'objet d'une absentation de demande de prise en charge ou d'un refus administratif. Ce refus sera donc d’ordre médical (et non d’ordre administratif comme auparavant), et pourra être contesté par le couple. Dans ce cas, une expertise sera demandée, l’expert étant choisi d’un commun accord par le médecin conseil et le médecin traitant.
Une lettre circulaire donnant toutes ces précisions a été adressée à tous les médecins conseils et nos deux invités ont eu l'amabilité de nous autoriser à la diffuser, elle est donc jointe en fin de compte rendu.
De plus, il a été précisé au cours de cette réunion que tentative voulait toujours dire tentative complète avec transfert d'embryon et que l'acte d'ICSI reste inscrit à la nomenclature.
Ces modifications seront sûrement bénéficiaires pour quelques patientes mais les problèmes soulevés et les expertises vont être très nombreux !
Par ailleurs, un projet de décret en Conseil d'Etat est actuellement en cours de préparation, décret qui fixerait les modalités permettant de définir ce qu’il est convenu maintenant d’appeler  « le panier de bien et de services ». En clair, le décret en conseil d’Etat dira par qui et comment sera dressée  la liste des prestations prises en charge par l’assurance maladie.

Docteur Joëlle Belaisch-Allart

Additif au compte rendu de la réunion du vendredi 09 mars 2001 :
une seconde réunion sur le même thème a eu lieu lors des journées de Gynécologie Pratique le jeudi 22 mars 2001 avec la participation de Madame le Docteur RACT, Médecin Conseil National Adjoint. Madame le Docteur RACT a rappelé que la demande de prise en charge pour infertilité est très importante sur le plan quantitatif. Elle nous a rappelé comment remplir une attente préalable sur le modèle Cerfa n°60-3584. Il ne doit plus être marqué que les notions cliniques (insémination K 20, FIV ou ICSI KC 41). A la fin de ce compte rendu, Jean René ZORN nous propose des modèles pour remplir les ententes préalables.
Au cours de cette réunion, Chantal RAMOGIDA a soulevé le problème de la différence entre les différentes Caisses de Sécurité Sociale. Madame RACT a répondu en expliquant que la même lettre avait été envoyé à tous les médecins conseils.
Nous avons appris au cours de cette réunion que les patients pris en charge par la CMU peuvent sortir de leur département, que par contre les patients étrangers, qui bénéficient de l'aide médicale, doivent être pris en charge dans le département où ils sont domiciliés.
Au cours de cette réunion, nous avons aussi demandé à Madame RACT, qui ne semblait pas y voir d'opposition, s'il était possible de continuer à demander dans un même temps la prise en charge des quatre premières tentatives FIV ou ICSI ou des six inséminations et à signaler ensuite les demandes de 5ème ou 6ème tentative en remplissant une demande individuelle.
 

Docteur Joëlle Belaisch-Allart

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