SESSION EXCEPTIONNELLE







le 22.02.01

extraits de la CIRCULAIRE CNAMTS

Echelon National du Service Médical
Direction Déléguée aux Risques

   A Mesdames et Messieurs les Directeurs :

§         des Caisses Primaires d’Assurance maladie

§         des Caisses Régionales d’Assurance maladie

§         des Caisses Générales de Sécurité Sociale 

Origine :

§         Mesdames et Messieurs les Médecins Conseils Régionaux

§         Monsieur le Médecin Conseil Chef de Service de LA REUNION

§         Mesdames et Messieurs les Médecins Conseils Chefs de Service des Echelons Locaux

 Conduite à tenir :

 Il est demandé au service médical d’examiner les demandes d’entente préalable pour les Fécondations In Vitro en vues d’étudier la justification médicale de leur prise en charge au regard des chances de réussite appréciées à l’aide du référentiel réglementaire constitué par l’arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en Assistance Médicale à La Procréation paru au journal officiel du 28 février 1999.

 Si l’un ou plusieurs des critères pronostiques : âge de la femme, taux basal de FSH plasmatique, rang de la tentative paraissent défavorables, il est légitime de refuser la prise en charge par l’assurance maladie de la Fécondation In Vitro après examen de la patiente et contact avec le prescripteur.

 Le refus médical notifié ouvre droit à la procédure de l’expertise L141.1.

 

 

NOUVELLE NOMENCLATURE

La demande au conseil d’état a été :

 v     d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 janvier 2000 modifiant l’arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins et actes de biologie médicale en ce qui concerne les actes liés à l’assistance médicale à la procréation :

 Les requêtes présentées sont dirigées contre deux arrêtés interministériels du 25 janvier 2000 modifiant respectivement la nomenclature générale des actes professionnels des médecins et l’arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes de biologie médicale en tant que ces arrêtés fixent les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de l’exploration et du traitement de la stérilité conjugale.

 Article du 25 janvier 2000 :

L’arrêté du 25 janvier 2000 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins et l’arrêté  du 25 janvier 2000 modifiant l’arrêté du 3 avril 1985 fixant la nomenclature des actes biologie médicale sont annulés en tant qu’ils excluent de la prise en charge par l’assurance maladie les actes d’exploration et de traitement de la stérilité conjugale effectués après le 43èmes  anniversaire de la femme ou après la 4ème tentative infructueusement pour l’obtention d’une grossesse.

 













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