Les STATUTS du GEFF






 

GEFF (Groupe d'Etude de la Fécondation in vitro en France)

Article 1 : Il est fondé, entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la Loi de 1901 ayant pour titre : Groupe d'Etude de la Fécondation in vitro en France.

I - BUT ET COMPOSITION

Article 2 : Cette Association a pour objet : - d'organiser des réunions scientifiques en accord avec les autres partenaires de la FFER - de regrouper les spécialistes cliniciens intervenant dans le domaine de l'Assistance Médicale à la Procréation - de représenter ces spécialistes auprès des instances administratives et des organismes professionnels.

Article 3 : Le Siège Social peut être modifié par le Conseil d'Administration.

Article 4 : Peuvent être membres du GEFF : tous les cliniciens intéressés par l'Assistance Médicale à la Procréation selon les modalités arrêtées par le règlement intérieur.

Article 5 : Admission : l'appartenance au GEFF est prononcée par le Conseil d'Administration après vérification par celui-ci que le demandeur satisfait aux conditions prévues par le règlement intérieur.

Article 6 : Obligation des membres : 1. Le maintien de la qualité de membre de l'Association implique l'adhésion aux dispositions du règlement intérieur, et, notamment, la satisfaction aux modalités de fonctionnement prévues par celui-ci. 2. La qualité de membre de l'Association peut se perdre : - par démission - pour non paiement des cotisations - pour non respect des dispositions prévues au paragraphe 1 de cet article. Dans ces deux derniers cas, la radiation est prononcée par le Conseil d'Administration sur proposition du Bureau.

II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 7 : L'Association est dirigée par le Conseil d'Administration composé de 8 membres élus parmi les membres de l'Association pour 3 ans, en Assemblée Générale, répartis à parts égales entre Cliniciens publics et privés. Il élit à bulletin secret un Bureau composé de : - un président - un vice président - un secrétaire - un trésorier Le Président et Vice Président doivent être un clinicien public et un clinicien privé. Président et Vice Président alternent chaque année après les journées annuelles. Le Conseil d'Administration est renouvelé tous les 3 ans par l'Assemblée Générale. En cas de vacance d'un des membres du Conseil d'Administration, la personne ayant eu le nombre de voix immédiatement inférieur à celui élu dans la même catégorie est désignée jusqu'aux prochaines élections. En cas d'impossibilité le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement et désigne une personne.

Article 8 : Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers au moins de ses membres. La présence de la moitié des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Les décisions sont prises à la majorité des voix présentes et représentées. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Il est tenu procès verbal des séances, signé par le Président et le Secrétaire Général. Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans excuses, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 9 : Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent percevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Toute personne jugée utile par sa compétence peut être appelée par le Président à assister avec voix consultative, aux réunions des différentes instances de l'association.

Article 10 : L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an ou chaque fois qu'elle est convoquée sur la demande du tiers au moins des membres votant ou sur décision de la majorité du conseil.. Elle entend les rapports sur la situation financière et morale de l'Association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos, délibère sur les questions inscrites à l'ordre du jour fixé par le Conseil d'Administration, et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement du Conseil d'Administration. Elle a seule le pouvoir de nommer ou révoquer le Conseil d'Administration, modifier les statuts ou prononcer la dissolution de l'association, contrôler la gestion du Conseil d'Administration. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents et représentés.

Article 11 : Le Président ou le Vice-Président représentent l'Association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l'association. Il ordonne les dépenses. Il peut donner délégation dans les conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. En cas de représentation en justice, le Président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale. Les représentants de l'Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 12 : Le Conseil d'Administration exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale et notamment : - fixation de l'ordre du jour de l'Assemblée Générale - établissement et modification du règlement intérieur - fixation des cotisations - admission et exclusion des membres. Le Conseil d'Administration rend compte de sa gestion auprès de l'Assemblée Générale.

III - DOTATIONS ET RECETTES ANNUELLES

Article 13 : Les recettes annuelles de l'association se composent : - des cotisations des membres : leur montant est fixé chaque année par le Conseil d'Administration - des dons de personnes physiques ou morales - de subventions provenant d'organismes publics ou privé.

IV - REGLEMENT INTERIEUR

rticle 14 : Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'Administration, à la majorité simple des membres présents pour fixer les modalités d'exécutions des présents statuts. Il s'impose à tous les membres de l'association. Il ne peut être modifié que selon les même modalités.

V - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION

rticle 15 : Les statuts peuvent être modifiés par l'Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d'Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'Assemblée Générale. Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Assemblée au moins 15 jours à l'avance. L'Assemblée Générale se prononce à la majorité simple des membres présents ou représentés.

Article 16 : L'Assemblée Générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17 : En cas de dissolution, l'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateur, l'actif de l'Association sera versé à une oeuvre d'utilité publique désignée par le ou les liquidateurs. Les premiers statuts ont été enregistrés à la Préfecture de Montpellier le 09.06.1988.

 








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